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FAQ

La dématérialisation des certificats de décès est obligatoire

Suite au décret n° 2022-284 du 28 février 2022, la dématérialisation des certificats de décès est obligatoire depuis mai 2022. L’utilisation de CertDc, et donc l'abonnement à la démarche, est fortement conseillée..

  • Actualité

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